Arrêté du 14 mai 1991

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé

, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

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En vigueur depuis le 18 juin 1991

En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

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En vigueur depuis le mardi 18 juin 1991

Source : Légifrance