JORF n°114 du 17 mai 1991

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur soit en numéraire, soit par virement, soit par remise de chèques bancaires ou effets postaux.
Les chèques bancaires sont adressés aussitôt au comptable assignataire et les effets postaux au centre de chèque gestionnaire du compte courant postal du régisseur.


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Version 1

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur soit en numéraire, soit par virement, soit par remise de chèques bancaires ou effets postaux.

Les chèques bancaires sont adressés aussitôt au comptable assignataire et les effets postaux au centre de chèque gestionnaire du compte courant postal du régisseur.