Art. 2. - Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.
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Art. 2. - Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.
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Art. 2. - Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.