JORF n°120 du 25 mai 1991

Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'activité de la commission.


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Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'activité de la commission.