Arrêtent:
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JORF n°120 du 25 mai 1991
Arrêté du 14 mai 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9 septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983 et no 83-926 du 20 octobre 1983 et en dernier lieu par le décret no 90-66 du 21 février 1990;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'activité de la commission.
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Art. 2. - Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.
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Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 1991.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA COMMISSION.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL OU AUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA GESTION 1991.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
L.-M. RAINGEARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la comptabilité publique,
R. BARBERYE