En vigueur depuis le 1 août 1990
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1990 susvisé devient l'article 4.
Arrêté du 14 mai 1991
L'
article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1990 susvisé
devient l'article 4.
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En vigueur depuis le 1 août 1990
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1990 susvisé devient l'article 4.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
Source : Légifrance