JORF n°113 du 16 mai 1991

Art. 2. - La dépense est imputée sur le chapitre du budget du ministère des affaires étrangères sur lequel sont inscrits les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger.


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Art. 2. - La dépense est imputée sur le chapitre du budget du ministère des affaires étrangères sur lequel sont inscrits les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger.