Arrêtent:
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JORF n°113 du 16 mai 1991
Arrêté du 14 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 52,
Art. 1er. - La couverture des accidents dont pourraient être victimes les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'occasion de leur participation aux réunions du conseil ou des organes en dépendant est prise en charge par l'Etat qui, à cette fin, conclut une police d'assurance auprès d'une compagnie garantissant les prestations définies à l'article 52 du décret du 6 avril 1984 modifié susvisé.
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Art. 2. - La dépense est imputée sur le chapitre du budget du ministère des affaires étrangères sur lequel sont inscrits les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DONT POURRAIENT ETRE VICTIMES LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'OCCASION DE LEUR PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL OU DES ORGANES EN DEPENDANT EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT QUI,A CETTE FIN CONCLUT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES D'UNE COMPAGNIE GARANTISSANT LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ART. 52 DU DECRET 8425 DU 06-04-1984 MODIFIE SUSVISE.
LA DEPENSE EST IMPUTEE SUR LE CHAPITRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LEQUEL SONT INSCRITS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE