Arrêté du 14 mai 1990

La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposé le timbre-amende et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête en cas de contestation avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au propriétaire.
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.

Historique des versions