Arrêté du 14 mai 1990

Art. 2. - Le premier volet, de format 100 mm"187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction, ainsi que le montant de l'amende forfaitaire.

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