Arrêté du 14 mai 1990

Art. 3. - Le second volet, de format 100 mm"187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.
Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.

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