Arrêté du 14 mai 1990

Article 7

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Article 7

Ne peuvent siéger dans un même jury deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ne peuvent siéger dans un même jury deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance