Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 6
Créé le 17 mai 1990
Ne peuvent siéger dans un même jury deux parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.
Ne peut faire partie d'un jury tout parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination comme juge.