Créé le 15 mai 1990
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 14 mai 1990
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-05-14 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990