Arrêté du 14 mai 1990

Article 3

Créé le 15 mai 1990

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990