Arrêté du 14 mai 1990

Article 1

Créé le 15 mai 1990

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990