Arrêté du 14 mai 1986

Article 3

Créé le 1 juin 1986

Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1986

Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.