Créé le 1 juin 1986
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 14 mai 1986
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1986
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.