Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 mai 1986

fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidenceà l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 1986 · Dernière version le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coût de transport pour les mutations d'agents

Résumé. L'article explique comment calculer le coût du transport pour les changements de résidence des agents, en utilisant une formule basée sur la distance et le poids.

Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante :

C = 0, 55 A × D × P

dans laquelle :

C est le coût du transport exprimé en euros ;

A est le coût moyen au kilomètre, exprimé en euros, de la tonne transportée par fret aérien sur les liaisons intraeuropéennes, déterminé conformément à l'article 3 ci-dessous ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route, y compris les distances parcourues en empruntant des liaisons maritimes ;

P est le poids en tonnes des droits de l'agent établi conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 1986 · Dernière version le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pays européens couverts par l'arrêté du 14 mai 1986

Résumé. L'arrêté du 14 mai 1986 liste les pays européens concernés par ses règles de transport.

En ce qui concerne les trajets limités à l'Europe, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux trajets en provenance et à destination de l'un des pays ou territoires suivants :

Europe continentale

Albanie.
Allemagne.
Andorre.
Autriche.
Belgique.
Biélorussie.
Bosnie-Herzégovine.
Bulgarie.
Croatie.
Danemark.
Espagne.
Estonie.
France.
Grèce.
Hongrie.
Italie.
Kosovo.
Lettonie.
Liechtenstein.
Lituanie.
Luxembourg.
Macédoine du Nord.
Moldavie.
Monaco.
Monténégro.
Pays-Bas.
Pologne.
Portugal.
République tchèque.
Roumanie.
Russie (partie située à l'ouest du 40e méridien uniquement).
Saint-Marin.
Serbie.
Slovaquie.
Slovénie.
Suisse.
Ukraine.
Vatican.

Iles Britanniques

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Iles Anglo-Normandes.

Scandinavie

Finlande.
Norvège.
Suède.

En vigueur depuis le 1 juin 1986

Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.

En vigueur depuis le 1 juin 1986

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

Fait à Paris, le 14 mai 1986.

Le ministre des affaires étrangères

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

F. NICOULLAUD

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.P. MARCHETTI

En vigueur depuis le lundi 2 juin 1986

Arrêté du 14 mai 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4