Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur général et le préfet
Résumé Le directeur général et le préfet de la Réunion doivent suivre cet arrêté et le publier.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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