En vigueur depuis le 5 août 2023
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Conservation et destruction des données
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données par le sous-traitant).