JORF n°0179 du 4 août 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données et destruction

Résumé Les données sont gardées pendant le contrat, puis supprimées par le sous-traitant

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.

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Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.