Arrêté du 14 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le 5 août 2023

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont conservées pendant le contrat et ensuite supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données par le sous-traitant).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Source : Légifrance