JORF n°0179 du 4 août 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux

Résumé Les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux peuvent recueillir certaines informations sur les personnes qu'ils accompagnent.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
2° Concernant les tuteurs familiaux :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

a) Les données d'identification et de contact ;

b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;

c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;

2° Concernant les tuteurs familiaux :

a) Les données d'identification et de contact ;

b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;

c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;

d) Le cas échéant, le type de déficiences ;

e) Les informations relatives aux lieux de vie ;

f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;

g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;

h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;

3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

a) Les données d'identification et de contact ;

b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;

c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;

d) Le cas échéant, le type de déficiences ;

e) Les informations relatives aux lieux de vie ;

f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;

g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.