Arrêté du 14 juin 2023

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique) sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
2° Concernant les tuteurs familiaux :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.

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En vigueur depuis le 5 août 2023

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Catégories de données collectées et enregistrées pour la protection des majeurs

Résumé. L'arrêté dit quelles données personnelles peuvent être collectées pour les mandataires, les tuteurs familiaux et les personnes protégées.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique) sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
2° Concernant les tuteurs familiaux :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Source : Légifrance