Arrêté du 14 juin 2023

Article 3

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Article 3

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2023

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Accès aux données personnelles par le sous-traitant

Résumé. Le sous-traitant peut voir les données pour faire l'étude, mais seules les données anonymes sont envoyées à la direction générale de la cohésion sociale.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Source : Légifrance