Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 juin 2023

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour la protection des majeurs

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2023 précise comment collecter et utiliser les données personnelles des adultes sous protection pour mieux les aider.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code civil, notamment son article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude sur les majeurs sous mesure de protection juridique

Résumé. Des données sont collectées pour mieux aider les adultes sous protection.

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Chargé de l'exécution) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par questionnaires auprès de tuteurs familiaux et de mandataires judiciaires et par entretiens auprès des mandataires judiciaires et des majeurs protégés conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont l'objectif est d'améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs déclinée par la direction générale de la cohésion sociale en ayant :
1° Une meilleure estimation de l'évolution des mesures liée à une meilleure connaissance des publics ;
2° Une prévision budgétaire optimisée par une meilleure estimation de l'évolution des mesures ;
3° La connaissance des pratiques des acteurs dans l'accompagnement des personnes protégées.

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données collectées et enregistrées pour la protection des majeurs

Résumé. L'arrêté dit quelles données personnelles peuvent être collectées pour les mandataires, les tuteurs familiaux et les personnes protégées.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique) sont :
1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
2° Concernant les tuteurs familiaux :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par le sous-traitant

Résumé. Le sous-traitant peut voir les données pour faire l'étude, mais seules les données anonymes sont envoyées à la direction générale de la cohésion sociale.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont conservées pendant le contrat et ensuite supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées pour les mandataires judiciaires et les tuteurs familiaux) sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Étude sur les profils et parcours des majeurs sous mesure de protection juridique).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données par le sous-traitant).

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir, corriger, supprimer ou limiter l'utilisation de leurs données auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données par le sous-traitant).
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Arrêté du 14 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6