Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention entre pharmaciens et assurance maladie aux organismes de pharmacie mutualiste
Résumé Certaines règles entre les pharmaciens et l'assurance maladie s'appliquent aussi aux pharmaciens mutualistes et aux mines.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du titre III du code de la mutualité, à l'exception du chapitre II de l'article V, de l'article VI et des articles X à XIII.
Les articles I, II (à l'exception du chapitre IV) et VIII de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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