JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 14 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et approuvée par arrêté du 31 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Résumé Certaines règles de la convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie s'appliquent à certaines organisations de pharmacie, avec des exceptions.

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du titre III du code de la mutualité, à l'exception du chapitre II de l'article V, de l'article VI et des articles X à XIII.
Les articles I, II (à l'exception du chapitre IV) et VIII de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier