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Arrêté du 14 juin 2023

fixant les seuils de définition des grands risques

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Arrêté du 14 juin 2023 sur les grands risques en assurance

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2023 précise les règles pour déterminer si une assurance couvre un grand risque, en fixant des seuils financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) et R. 111-1 (Définition des grands risques en assurance) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,

Arrête :

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Fixation des seuils financiers pour les grands risques en assurance

Résumé. L'article A111-7 du Code des assurances fixe les seuils financiers pour déterminer si une assurance couvre un grand risque.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Arrêté du 14 juin 2023
Article 1
Article 2