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Fixation des seuils financiers pour les grands risques en assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-7
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fixant les seuils de définition des grands risques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) et R. 111-1 (Définition des grands risques en assurance) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-7
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En vigueur depuis le 18 juin 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2023.
Bruno Le Maire