Arrêté du 14 juin 2022

Article 2

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Article 2

La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour 2021

Résumé. Vous avez jusqu'au 15 juillet 2022 pour envoyer votre dossier de demande d'aide pour l'année 2021.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance