JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale ;

Vu la notification n° SA.100871 (2022/N) adressée le 17 février 2022 à la Commission européenne et la réponse de cette dernière en date du 19 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret du 15 décembre 2021

Résumé Le décret du 15 décembre 2021 commence à s'appliquer le 19 juin 2022

Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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Article 2

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Date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour 2021

Résumé Vous avez jusqu'au 15 juillet 2022 pour envoyer votre dossier de demande d'aide pour l'année 2021.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général des médias doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin