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Arrêté du 14 juin 2021

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des médicaments à base de midazolam

Résumé. Les médicaments à base de midazolam en injection doivent être utilisés sur une période d'une semaine maximum et cet arrêté entrera en vigueur dans six mois.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-5 (Classement temporaire des substances dangereuses), L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 juin 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie parentérale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Utilisation des médicaments à base de midazolam

Résumé. Les médicaments à base de midazolam injectés doivent respecter certaines règles spécifiques.

Les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) et R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Fractionnement de la délivrance du midazolam

Résumé. Les médicaments avec du midazolam en injection doivent être donnés en plusieurs fois, chaque fois pour une semaine au maximum.

La délivrance des médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées maximales de traitement de sept jours.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables de la santé vont s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 14 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4