Arrêté du 14 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance