Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remises des frais de scolarité pour raisons économiques
Résumé Les familles pauvres peuvent demander à ne pas payer ou à payer moins pour l'école.
En application de l'article R. 425-18 du code de l'éducation, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.
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