A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 juin 2017Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 juin 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences,
Arrête :
Créé le 22 juin 2017
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont