Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2017 (Règles d'étiquetage des semences)Règles d'étiquetage des semencesUn arrêté du 9 juin 2017 fixe les règles pour l'étiquetage des semences avec des numéros alphanumériques attribués par série. précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences,
Arrête :