Arrêté du 14 juin 2017

Article 8

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Article 8

Avant la première authentification, les parties sont invitées à valider les conditions générales d'utilisation (CGU), ce qui vaut consentement de leur part à l'utilisation de la plateforme.

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Validation des CGU avant utilisation

Résumé. Avant d'utiliser une plateforme, les utilisateurs doivent accepter les conditions générales d'utilisation.

Avant la première authentification, les parties sont invitées à valider les conditions générales d'utilisation (CGU), ce qui vaut consentement de leur part à l'utilisation de la plateforme.

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