Arrêté du 14 juin 2017

Article 7

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Article 7

Les dates de dépôts des fichiers sont garanties par des contremarques de temps affichés sur la plateforme et consultables.
Les dates d'ouvertures des documents soumis au contradictoire sont garanties par des contremarques de temps.
La durée de conservation des contremarques de temps est celle de la prescription des décisions en matière civile.
Ces éléments sont consultables conformément à la matrice des droits passée entre le CNCEJ et son prestataire, annexée à la convention conclue entre le ministère de la justice et le CNCEJ.

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Garantie des dates de dépôt et d'ouverture des documents

Résumé. L'article explique comment les dates de dépôt et d'ouverture des documents sur une plateforme sont garanties par des contremarques de temps, qui sont conservées pendant la durée de prescription en matière civile.

Les dates de dépôts des fichiers sont garanties par des contremarques de temps affichés sur la plateforme et consultables.
Les dates d'ouvertures des documents soumis au contradictoire sont garanties par des contremarques de temps.
La durée de conservation des contremarques de temps est celle de la prescription des décisions en matière civile.
Ces éléments sont consultables conformément à la matrice des droits passée entre le CNCEJ et son prestataire, annexée à la convention conclue entre le ministère de la justice et le CNCEJ.

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