Arrêté du 14 juin 2017

Article 9

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Article 9

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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