Arrêté du 14 juin 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées sur la plateforme. Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 (Protection des documents judiciaux) est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et protection des actions sur une plateforme

Résumé. L'article explique comment les actions sur une plateforme sont enregistrées et protégées pour garantir leur intégrité et leur authenticité.

La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées sur la plateforme. Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 (Protection des documents judiciaux) est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.

Historique des versions

Source : Légifrance