Arrêté du 14 juin 2017

Article 4

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Article 4

L'intégrité des documents est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure du document auquel elle est attachée sera détectable.
Les documents sont également horodatés lors de leur dépôt sur la plateforme. Ils sont conservés le temps de leur durée d'utilité administrative.
Les données personnelles sont protégées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Protection des documents judiciaux

Résumé. Les documents judiciaires sont protégés contre les modifications et datés, tout en respectant la confidentialité des données personnelles.

L'intégrité des documents est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure du document auquel elle est attachée sera détectable.
Les documents sont également horodatés lors de leur dépôt sur la plateforme. Ils sont conservés le temps de leur durée d'utilité administrative.
Les données personnelles sont protégées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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