Arrêté du 14 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) sont décrites en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Règles pour la mise à disposition des données de référence

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2017 précise les règles pour les administrations qui partagent des données de référence, comme les listes d'entreprises ou de parcelles agricoles.

Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) sont décrites en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R321-5 (V)

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En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Source : Légifrance