En vigueur depuis le 17 juin 2017
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Règles pour la mise à disposition des données de référence
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) sont décrites en annexe du présent arrêté.
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