Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8,
Arrête :
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 juin 2017.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi