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Arrêté du 14 juin 2017

relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration

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Règles pour le partage des données administratives

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les administrations doivent partager et mettre à jour des données importantes comme les listes d'entreprises ou de parcelles agricoles.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 (Mise à disposition des données de référence) et R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-8 (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Règles pour la mise à disposition des données de référence

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2017 précise les règles pour les administrations qui partagent des données de référence, comme les listes d'entreprises ou de parcelles agricoles.

Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) sont décrites en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la publication des données par les administrations

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les administrations doivent publier et mettre à jour leurs données, en précisant ce qu'il faut indiquer et comment signaler les erreurs.

Fait le 14 juin 2017.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Arrêté du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Annexe