La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 à R. 142-14, et précisément le 11° de l'article R. 142-9 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment en date du 8 mars 2016,
Arrêtent :
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation directe de 40 %, soit 3 200 000,00 RMB à apporter en euros sur la base du taux de change du jour de la conversion, soit environ 450 000,00 euros, au capital de la société de droit chinois à créer avec la société China Windows Certification Test & Technical Service, afin de développer une activité de certification de fenêtres en Chine à destination du marché chinois.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure