JORF n°0145 du 23 juin 2016

Article 1

Article 1

Le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation directe de 40 %, soit 3 200 000,00 RMB à apporter en euros sur la base du taux de change du jour de la conversion, soit environ 450 000,00 euros, au capital de la société de droit chinois à créer avec la société China Windows Certification Test & Technical Service, afin de développer une activité de certification de fenêtres en Chine à destination du marché chinois.


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Version 1

Le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation directe de 40 %, soit 3 200 000,00 RMB à apporter en euros sur la base du taux de change du jour de la conversion, soit environ 450 000,00 euros, au capital de la société de droit chinois à créer avec la société China Windows Certification Test & Technical Service, afin de développer une activité de certification de fenêtres en Chine à destination du marché chinois.