Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une prime de performance à l'INPI
Résumé. L'arrêté du 14 juin 2013 crée des règles pour la prime de performance à l'Institut national de la propriété industrielle, en fixant des objectifs, des montants maximaux et des conditions d'éligibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2002Art. 1-1Arrêté du 3 mai 2002Art. 1-2Arrêté du 3 mai 2002Art. 1-3
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3