Arrêté du 14 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3

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Création d'une prime de performance à l'INPI

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2013 crée des règles pour la prime de performance à l'Institut national de la propriété industrielle, en fixant des objectifs, des montants maximaux et des conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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