En vigueur depuis le 23 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.