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Arrêté du 14 juin 2013

modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la prime de performance à l'INPI

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2013 établit les règles pour une prime de performance à l'INPI, en définissant des objectifs, des montants maximaux et les conditions pour y avoir droit.

Le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

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Création d'une prime de performance à l'INPI

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2013 crée des règles pour la prime de performance à l'Institut national de la propriété industrielle, en fixant des objectifs, des montants maximaux et des conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Arrêté du 14 juin 2013
Article 1
Article 2