Arrêté du 14 juin 2012

Article 31

Créé le 11 juillet 2012 · En vigueur depuis le 11 septembre 2020

Peuvent être dispensés d'une partie de la formation les titulaires d'un titre de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 4351-4 du code de la santé publique.
Cette dispense est accordée, aux candidats admis en formation, par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.

Effets de cet article

cite

 titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au jeudi 10 septembre 2020

Modifié parArrêté du 17 janvier 2020art. 24

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au vendredi 24 janvier 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 7

En vigueur du mercredi 11 juillet 2012 au vendredi 20 avril 2018