Créé le 30 juin 2012
1° A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 8
2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012