En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mettre à jour les annexes.
L'annexe au présent arrêté remplace celle de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé.