Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique, immatriculation des aéronefs.

Le régisseur de recettes auprès de la direction du transport aérien est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 €).