Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :

― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique, immatriculation des aéronefs.