JORF n°0143 du 22 juin 2011

Article 7

Article 7

Le remboursement de frais de déplacement des membres de la commission s'effectue conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


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Le remboursement de frais de déplacement des membres de la commission s'effectue conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.